Rechercher un acte de notoriété

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Vous devez connaître

  • le lieu de résidence de la personne concernée,
  • la date éventuelle de l’acte de notoriété

Remarque : dans le cas où cette date est inconnue, il est possible d’essayer de la retrouver par les répertoires.

Vous pouvez accéder

  • sans conditions aux actes de plus de 100 ans
  • aux actes vous concernant sur présentation d’une carte d’identité

Période

1790-1987 (peut varier en fonction du tribunal d’instance)

Vous avez besoin de consulter en ligne sur notre site internet et en salle de lecture

Avant 1959, répertoire numérique des justices de paix des cantons du département de la Haute-Garonne :

  • Sous-série 4 U.
  • Après 1959, état des versements, partie concernant les tribunaux d’instance
  • Série W

Vous y trouverez différentes informations

L’acte de notoriété est délivré par le juge de paix du canton puis par le greffier en chef du tribunal d’instance dont dépend la résidence du demandeur, en cas d’impossibilité pour celui-ci de se procurer son acte de naissance, dans le but d’accomplir certains actes de la vie quotidienne (mariage), et après recherche infructueuse par le maire de la commune dans le registre correspondant.

On y trouve le nom, prénom, profession, lieu de résidence de l’intéressé et le plus souvent -‑ mais pas toujours ‑ la date et le lieu (ou époque) de sa naissance.

On y trouve également l’énoncé des causes empêchant de produire l’acte d’état civil incriminé (omission d’inscription dans les registres de l’état civil, destruction des documents du fait des dommages de guerre…)

Il fait également état des déclarations de témoins attestant de certains faits susceptibles de confirmer les déclarations de l’intéressé (l’avoir vu naître, avoir connu ses parents, etc.)

Ces pièces sont le plus souvent intégrées dans la série des minutes civiles (actes civils ou actes divers).

Les actes de notoriété sont particulièrement nombreux pour certaines périodes (années d’après-guerre) et peuvent alors faire l’objet de registres ou de collections spécifiques.

Vous serez peut-être déçu…

Un acte de notoriété est un document précieux pour le généalogiste. Il ne faut cependant pas perdre de vue que les attestations des témoins peuvent être sujettes à caution.

Par ailleurs, il se peut que l’acte de notoriété ait été délivré en brevet, c’est-à-dire remis directement à l’intéressé. Il ne figurera donc plus dans les collections.

Vous le savez peut-être…

Après février 1959 (date effective de la suppression des justices de paix), les actes de notoriété sont établis par les tribunaux d’instance.

La loi du 20 décembre 2007 (n°2007-1787) relative à la simplification du droit stipule que les actes de notoriétés ne pourront plus être établis que par un notaire.

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