Hypothèques de Toulouse : Tables et répertoires

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Présentation

L’administration hypothécaire est créée par la loi du 11 brumaire an VII (1er novembre 1798) complétée par la loi du 21 ventôse an VII. Cette loi crée un bureau des hypothèques par arrondissement ; elle institue des conservateurs des hypothèques chargés de tenir des registres publics où sont inscrites (et ainsi datées et rendues publiques) les créances garanties par un privilège ou une hypothèque et transcrits tous les actes translatifs de propriété immobilière. Seule la transcription de ces actes les rend opposables aux tiers.

Les Archives départementales ne conservent que les registres des hypothèques antérieurs à 1956. Pour les registres à partir de cette date, il convient de s’adresser au service départemental de l’enregistrement (34 rue des lois 31039 Toulouse cedex 6).

L’accès à l’information hypothécaire antérieure à 1956 n’est possible qu’à partir du nom des personnes physiques ou morales et en aucun cas à partir du numéro de parcelle. Il convient donc de rassembler le maximum d’éléments d’identification (nom, prénoms complets, nom du conjoint, profession, commune de résidence, date de naissance…).

Si vous connaissez déjà les références de la transcription que vous recherchez, vous pouvez soit venir consulter les registres des transcriptions hypothécaires dans la salle de lecture, soit faire une demande par notre formulaire.

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