Notice descriptive
Consultations juridiques. - Réponses aux demandes des directions du Conseil général : notes, correspondance, documentation (2008).
(2008) 
| Consultations juridiques. - Réponses aux demandes des directions du Conseil général : notes, correspondance, documentation (2008). | Importance matérielle : 5,5 m.l. |
| Cotes extrêmes : 7883 W 1 - 461 | Producteur : Haute-Garonne. Conseil général |
| Dates extrêmes : 2008 |
Contexte
Présentation du producteur
"La direction des affaires juridiques et du contentieux (DAJC) devenue Direction des affaires juridiques, des assurances et de la documentation (DAJAD)
La fonction affaire juridiques recouvre le rôle de conseil au profit des services de la collectivité, en amont des actions (rédaction d'actes, de conventions, etc.) et d'organisation de la défense des intérêts de la collectivité, notamment devant les tribunaux. Ses activités principales sont :
- les consultations juridiques au profit de l'ensemble des services ;
- la gestion de la documentation juridique et administrative accessible à l'ensemble des services, ce qui inclut la veille documentaire, les recherches de textes règlementaires et de jurisprudence et enfin la mise à disposition de revues spécialisées et de bases de données ;
- le règlement amiable de litiges entre la collectivité et des tiers afin d'éviter des procès ;
- l'instruction des dossiers de contentieux en lien avec les services concernés ;
- la gestion de l'ensemble des assurances de la collectivité, y compris la mise au point des contrats.
La DAJC a donc, tout d'abord, une mission d'assistance juridique :
- conseil juridique des services du Conseil général et prévention des risques en assistant les services du Département en amont de leurs actes,
- veille juridique,
- préparation et contrôle du montage juridique de dossiers complexes,
- représentation des intérêts du Département dans les contentieux.
L'autre volet des missions de la DAJC concerne les assurances.
Le code des assurances précise que toute personne physique ou moral autre que l'Etat doit être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité en raison de dommages subis par un tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué. C'est à ce titre que le Conseil général est assuré pour ce risque par le contrat de flotte automobile.
Le Conseil général est également assuré contre une série de risques par différents contrats d'assurances :
- responsabilité civile générale,
- dommages aux biens (vol, incendie, dégâts des eaux...)
- tous risques informatiques,
- marchandises transportées,
- expositions,
- protection juridique des élus et des agents territoriaux."
Modalités d'entrées
Versement
Dates d'entrée
12 novembre 2015
ContenuPrésentation du contenu
"Le versement 7883 W se compose des dossiers de consultations juridiques de la direction des affaires juridiques et du contentieux pour l'année 2008.
Une cote a été attribuée à chaque dossier. Ceux-ci sont tous constitués sur le même modèle : note de la direction qui demande l'avis de la DAJC, documentation recueillie au cours de l'étude et copie de la réponse faite au demandeur."
Tris et éliminations
Plusieurs versements ont été reclassés afin de regrouper les consultations juridiques de l'année 2008.
IndexationSujets
conseil juridiqueType de documents
Documents écrits
Conditions d'accès et d'utilisationModalités d'accès
"Consultable selon la législation en vigueur.
La communicabilité des dossiers est à étudier au cas par cas : si certains dossiers portent sur des affaires générales et sont librement communicables, d'autres concernent des affaires relatives à des individus (droits d'enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, protection de fonctionnaire, par exemple)."
Modalités de reproductions
Se reporter aux règlements en vigueur.
Contrôle de la descriptionRédacteur
Réalisé par Cédric Trumel (Archiviste), sous la direction de Nathalie Regagnon (Conservatrice territoriale du patrimoine) et d'Anne Goulet (Directrice des Archives départementales) en 2018.
Date de création :
10/01/2019Dernière mise à jour :
30/09/2019 14:54:43Règles de description
Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000
Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.
Notices filles
CJ08.001, conséquences de la vacance d'un siège de conseiller général sur l'élection du président.
CJ08.002, conséquences de la loi du 5 mars 2007 sur la définition du terme de "projet pour l'enfant" et sur les contrats de mise en œuvre des mesures administratives.
CJ08.003, conventions de prestations entre un artiste, un professeur en communication (fonctionnaire) et le Département.
CJ08.004, environnement familial chez une candidate à l'agrément d'assistante maternelle.
CJ08.005, résiliation du marché de mise en propreté des vitreries et encadrements.
CJ08.006, retrait d'agrément d'assistante maternelle.
CJ08.008, demande d'information concernant la réglementation applicable en matière de publicité d'une déclaration de projet.
CJ08.009, examen du contrat d'acheminement des colis de moins de 30 kg.
CJ08.010, subvention pour l'acquisition de fauteuils handiski.
CJ08.011, validité des pièces justificatives fournies sous format électronique.
CJ08.012, quelle suite à donner au procès-verbal établi dans le cas d'une fraude au revenu minimum d'insertion (RMI).
CJ08.013, dépôt de plainte dans le cas de menaces et d'actes d'intimidation.
CJ08.014, avis sur la question de l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux veilleurs de nuit du Centre départemental de l'enfance et de la famille (CDEF).
CJ08.015, examen de la convention entre le Conseil général et l'Association départemental pour le développement des arts (ADDA).
CJ08.016, compatibilité du recrutement d'un agent non titulaire avec les mentions figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire.
CJ08.017, avis sur un guide des conditions de sécurité des logements des assistants maternels et familiaux.
CJ08.018, avis sur un agrément d'assistante maternelle.
CJ08.019, la Commission départementale de médiation droit au logement opposable (DALO) remplace t-elle la Commission départementale de médiation du numéro unique ou constitue t-elle une instance distincte?
CJ08.020, les marchés de services postaux.
CJ08.022, mise à disposition d'un agent non titulaire auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
CJ08.023, désordres au collège Romain-Rolland à Saint-Jean.
CJ08.024, commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 14 décembre 2007 relatif aux charges à supporter par un bénéficiaire de l'aide sociale placé en établissement.
CJ08.025, avis sur les projets de plans locaux d'urbanisme (PLU) arrêtés par les communes.
CJ08.026, analyse de l'absence d'homogénéité en matière de délégations de pouvoirs et de signatures.
CJ08.027, observations sur la note de service du 11 janvier 2008 concernant la publicité des procédures adaptées.
CJ08.028, nature des investigations réalisées par les psychologues territoriaux.
CJ08.032, risques encourus par le président du Conseil général pour un courrier adressé au président de la mission locale.
CJ08.033, avis sur les propositions de modifications demandées par la Caisse d'allocations familiales (CAF) à la convention de gestion du fonds de solidarité pour le logement (FSL).
CJ08.034, demande de communication de documents par les associations Cugnaux Nord marginalisé, Défense Hautpoul et Saint-Simon Portet-sur-Garonne.
CJ08.035, demande de consultation du dossier administratif d'un mineur placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
CJ08.036, réclamation de la société ATTILOG.
CJ08.037, avenir des contrats de pôle touristique en Haute-Garonne.
CJ08.038, composition de la commission d'agrément d'adoption.
CJ08.039, nécessité d'un pouvoir pour dépôt de plainte.
CJ08.040, campagne de communication du Service départemental des eaux et de l'assainissement (SDEA).
CJ08.041, fonctionnement du comité de bassin et portée juridique du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
CJ08.042, demande de communication de documents concernant le concours de maîtrise d'œuvre pour la construction de la Médiathèque départementale à Labège.
CJ08.043, bail professionnel entre la SARL Encausse Pyrénées et le Comité départemental de tourisme (CDT).
CJ08.044, communication de la liste des assistants maternels du département à une association professionnelle déclarée.
CJ08.045, procédure à suivre pour permettre d'assurer la défense des intérêts d'un mineur dans l'instance engagée contre sa mère mise en examen pour abandon moral et maternel.
CJ08.046, règlement relatif au prêt direct de documents sonores, audiovisuels et imprimés.
CJ08.047, délégation départementale de la société Midi-Pyrénées Croissance.
CJ08.049, demande d'aide sociale d'une personne handicapée résidant dans un établissement pour personnes âgées.
CJ08.051, conséquences juridiques d'un éventuel arrêt de fonctionnement des centres locaux d'information et de coordination (CLIC) dans le département.
CJ08.052, possibilité d'attribution d'une subvention de fonctionnement à la Société coopérative agricole COOP.EL.GE.
CJ08.053, essais de plantations de haies sur copeaux de bois.
CJ08.054, demande d'engagement dans la rédaction d'un engagement éducatif tri-partite.
CJ08.055, modération de la créance en matière de recours en application de l'article L. 132-8 du Code de l'action sociale et des familles et en matière d'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
CJ08.056, projet de convention de gestion de la RD 825 entre le Conseil général des Hautes-Pyrénées et celui de la Haute-Garonne.
CJ08.057, possibilité d'accorder une prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) à la Communauté de communes du canton d'Aurignac.
