Notice descriptive
CJ08.055, modération de la créance en matière de recours en application de l'article L. 132-8 du Code de l'action sociale et des familles et en matière d'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Contexte : 7883W
Cote : 7883 W 48
Intitulé :
CJ08.055, modération de la créance en matière de recours en application de l'article L. 132-8 du Code de l'action sociale et des familles et en matière d'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Sujet : conseil juridique
Type de document : Documents écrits
