Notice descriptive
CJ08.016, compatibilité du recrutement d'un agent non titulaire avec les mentions figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire.
Contexte : 7883W
Cote : 7883 W 15
Intitulé :
CJ08.016, compatibilité du recrutement d'un agent non titulaire avec les mentions figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire.
Sujet : conseil juridique
Type de document : Documents écrits
