Notice descriptive
CJ08.035, demande de consultation du dossier administratif d'un mineur placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Contexte : 7883W
Cote : 7883 W 30
Intitulé :
CJ08.035, demande de consultation du dossier administratif d'un mineur placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Sujet : conseil juridique
Type de document : Documents écrits
