Notice descriptive
CJ08.045, procédure à suivre pour permettre d'assurer la défense des intérêts d'un mineur dans l'instance engagée contre sa mère mise en examen pour abandon moral et maternel.
Contexte : 7883W
Cote : 7883 W 40
Intitulé :
CJ08.045, procédure à suivre pour permettre d'assurer la défense des intérêts d'un mineur dans l'instance engagée contre sa mère mise en examen pour abandon moral et maternel.
Sujet : conseil juridique
Type de document : Documents écrits
