Notice descriptive

CJ08.045, procédure à suivre pour permettre d'assurer la défense des intérêts d'un mineur dans l'instance engagée contre sa mère mise en examen pour abandon moral et maternel.

Contexte : 7883W
Cote : 7883 W 40
Intitulé :

CJ08.045, procédure à suivre pour permettre d'assurer la défense des intérêts d'un mineur dans l'instance engagée contre sa mère mise en examen pour abandon moral et maternel.

Sujet : conseil juridique
Type de document : Documents écrits

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