Notice descriptive
CJ08.024, commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 14 décembre 2007 relatif aux charges à supporter par un bénéficiaire de l'aide sociale placé en établissement.
Contexte : 7883W
Cote : 7883 W 22
Intitulé :
CJ08.024, commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 14 décembre 2007 relatif aux charges à supporter par un bénéficiaire de l'aide sociale placé en établissement.
Sujet : conseil juridique
Type de document : Documents écrits
