Notice descriptive
CJ08.019, la Commission départementale de médiation droit au logement opposable (DALO) remplace t-elle la Commission départementale de médiation du numéro unique ou constitue t-elle une instance distincte?
Contexte : 7883W
Cote : 7883 W 18
Intitulé :
CJ08.019, la Commission départementale de médiation droit au logement opposable (DALO) remplace t-elle la Commission départementale de médiation du numéro unique ou constitue t-elle une instance distincte?
Sujet : conseil juridique
Type de document : Documents écrits
