Cote : 1 B 2624, 1 B 4711-1 B 4725

Intitulé : Saisies et adjudications.

Date : 1690-1791

Présentation du contenu :

Par un édit de juillet 1689, le roi créait un « commissaire aux saisies réelles en toutes cours et juridictions du royaume ». Cet officier, unique dans chaque cour, devait remplacer les «commissaires aux saisies réelles, contrôleurs et commis anciens, alternatifs, triennaux et quadriennaux créés par les édits de février 1626 » dont les documents étaient multiples et sans doute facilement éparpillés.

Cette réorganisation aboutit notamment à l’ouverture de registres spécifiques pour les procédures de saisie et d’adjudication ordonnées par la chambre des requêtes.

Pour les années antérieures à 1690, il convient donc de se reporter au chapitre consacré à la grand chambre.

La saisie « réelle » est un acte judiciaire par lequel un créancier met sous la main de justice l’héritage ou autres immeubles de son débiteur, à l’effet d’en effectuer la vente pour être payé sur la somme obtenue.

La saisie se fait par le ministère d’un huissier qui en dresse procès-verbal (« exploit de saisie réelle »). Aussitôt le commissaire aux saisies doit enregistrer cet exploit dans son « registre d’apport » (1 B 4711) puis sous huitaine, l’enregistrer dans son « registre d’enregistrement » (1 B 4712 - 1 B 4720).

Le commissaire doit ensuite assigner le saisi et le saisissant devant le juge afin de voir procéder, à l’audience, aux enchères puis à l’adjudication, au plus offrant, d’un bail judiciaire (1 B 4721 – 1 B 4725). Il s’agit d’un bail à loyer ou à ferme qui donne à l’adjudicataire le droit de gérer les biens saisis et d’en percevoir les revenus.

Le bail judiciaire finit, à la suite d’une vente aux enchères, par l’adjudication du bien saisi au dernier enchérisseur, grâce à un jugement ou « décret » (1 B 2624)

Sujet : saisie / vente aux enchères / vente judiciaire / affaire civile / condition pénitentiaire / cour de parlement / crimes et délits / décision de justice / enregistrement / justice / justice civile / justice pénale / justice royale / office d'Ancien Régime / organisation judiciaire / police administrative / qualification correctionnelle / qualification criminelle / règlementation / vie politique / vie publique / justice / justice civile / justice pénale / affaire civile / crimes et délits / qualification correctionnelle / qualification criminelle / décision de justice

Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)