Notice descriptive
Chambre des requêtes. (1547-1791)
Créée en 1544, la chambre des requêtes se distinguait des autres chambres, formant une sorte de juridiction inférieure au milieu de la cour souveraine. Contrairement aux magistrats des autres chambres qui rendaient des arrêts, ses membres, dits commissaires aux requêtes, ne prononçaient que des sentences ou « jugements » sujettes à l'appel. Ces appels étaient ensuite traités par la grand chambre.
La chambre des requêtes statuait sur certaines questions féodales, sur les causes des officiers de la couronne et conseillers d'État et sur les procès des plaideurs ayant des lettres de « committimus » (privilège accordé par le roi et concédant le droit de faire évoquer une cause devant une haute juridiction).
La chambre des requêtes jugeait soit à l'audience soit par écrit.
Procès d’audience
Étaient jugées à l'audience les affaires les plus simples, qui ne nécessitaient pas de production de pièces écrites ainsi que diverses « causes d'audience » définies par les ordonnances.
Si l’on peut trouver des plaidoiries détaillées jusqu’à la fin du XVIe siècle, les comptes rendus d'audiences sont ensuite devenus très succincts : les registres d'audiences semblent ainsi difficilement exploitables par le chercheur. Il est alors indispensable de les compléter par les « qualités », pièces contenant les noms des parties et leurs qualités principales ainsi que le résumé de l'affaire mais dépourvues, elles, de la décision ; ces documents étaient rédigés à l'intention des greffiers chargés de mettre en forme les expéditions des arrêts.
Pour les procès jugés en audience, voir :
- Registres de jugements (1583-1790) : 1 B 4005-1 B 4069.
- Qualités (1622-1786) : 1 B 4070-1 B 4300.
- « Brouillards », notes prises par le greffier à l'audience (1616-1658) : 1 B 4301-1 B 4320.
Lorsque les affaires se révélaient trop complexes pour être jugées oralement, les procès se poursuivaient par écrit, avec « production » de pièces.
Procès par écrit
Étaient jugés par écrit les procès les plus complexes ainsi que les affaires devant être jugées ainsi de droit.
Lorsque le conseiller rapporteur de l'affaire était désigné, les procureurs des parties se chargeaient d'établir et de rassembler les diverses pièces nécessaires à l'instruction. Ces « productions », expertises, enquêtes etc... étaient groupées ensuite, au greffe, dans de petits sacs de toile de chanvre. Ces derniers, dits « sacs à procès », représentent une masse de 100 000 articles approximativement dont environ 20 000 sont actuellement dépouillés (pour toutes les chambres du parlement).
Les magistrats réunis « en conseil » tenaient des registres « secrets », dans lesquels ils consignaient leurs délibérations. Ces registres ne nous sont pas parvenus à l’exception d’un seul, ainsi intitulé mais ne contenant en réalité que le nom des conseillers et celui des parties en cause.
Lorsque les affaires étaient jugées par les conseillers, après présentation par le rapporteur, les jugements étaient consignés dans des « registres de jugements ».
Pour les procès jugés par écrit, voir :
- Sacs à procès (de la fin du XVIe siècle à 1790) : 2 B.
Une partie des fiches de dépouillement est disponible sur le site internet des Archives départementales de la Haute-Garonne. L'autre partie (fiches papier) est actuellement consultable en salle de lecture (s'adresser au responsable de la salle) ; la saisie informatique est en cours.
- Registre du conseil (1575-1578) : 1 B 4710.
- Registres de jugements (1547-1790) : 1 B 4321-1 B 4569.
A noter un registre de jugements « égarés » (1712-1769) : 1 B 4570.
Saisies et adjudications
- Documents de procédure (1690-1791) : 1 B 4711-1 B 4725.
- Minutes de décrets ou jugements d’adjudication (1701-1735) : 1 B 2624
Répertoire numérique dact., par C. Cau, 1976.
Ce répertoire indique uniquement la correspondance entre les cotes et les dates, sans dépouillement des documents
Pour aller plus loin
L'inventaire :
Parlement de Toulouse et parlements éphémèresLe formulaire de recherche :
