Notice descriptive

Minutes (1822-1936)

Contexte : 6 U 2 - Tribunal de commerce de Saint-Gaudens (1821-1940) > Missions juridictionnelles. > Décisions judiciaires. > Jugements.
Cote : 6 U 2 11 - 39
Intitulé : Minutes
Date : 1822-1936

Présentation du contenu :

Les jugements entre le 3 janvier 1868 et le 13 janvier 1871 sont manquants.



Sujet : affaire commerciale / décision de justice / faillite
Lieu : Saint-Gaudens, Arrondissement de (Haute-Garonne, France)

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