Les tribunaux de commerce sont créés par la loi du 16 et 24 août 1790 et la réglementation en matière commerciale est fixée en 1807 par le code du commerce. Dans l’arrondissement de Saint-Gaudens, la compétence commerciale est exercée par le tribunal de première instance entre 1800 (an VIII) et juillet 1822 ; l'ordonnance royale du 31 octobre 1821 crée un tribunal de commerce à Saint-Gaudens.

Par délibération du conseil municipal de Saint-Gaudens du 14 juillet 1822, le tribunal de commerce est provisoirement accueilli pour la tenue de ses audiences à l’hôtel de la mairie . La première audience a lieu le 17 juillet 1822.

Le tribunal de commerce partage les locaux du tribunal de première instance qui deviennent très rapidement insuffisants et le projet définitif pour la construction d’un nouveau palais de justice (tribunal de première instance, tribunal de commerce, justice de paix du canton) est adopté en 1829. L’activité judiciaire dans le nouveau bâtiment débute en octobre 1839 malgré les poursuites judiciaires en cours contre l’entrepreneur pour vices de construction et malfaçons.

Le tribunal de commerce de Saint-Gaudens est supprimé en décembre 2008

Le fonds des archives du tribunal de commerce de Saint-Gaudens pour la période 1821-1940 représente 28 mètres linéaires (ml). Il est entré aux archives départementales le 15 janvier 2015, aucun versement n’avait été fait précédemment.

On constate malheureusement quelques lacunes dans le fonds, dont les plus préjudiciables pour le chercheur sont les jugements de 1868 au début de l’année 1871, les délibérations et les documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la juridiction.

On note également des manques dans le registre du commerce, notamment certains registres analytiques et surtout les répertoires alphabétiques sans lesquels la recherche d’un commerce ou d’une société devient difficile. Seul le dépouillement systématique permet de retrouver les informations sur un commerce ou une société. La tâche reste possible dans l’arrondissement de Saint-Gaudens, le nombre de commerces et d’entreprises étant relativement limité.

Le répertoire alphabétique des faillites (6U 2 85) a été retrouvé mélangé à d’autres documents en toute fin du classement. Il est en très mauvais état, certaines parties sont manquantes, mais il a permis d’identifier la presque totalité des numéros de faillite de la période 1824-1887 (cotes 6 U 2 97 à 145) qui n’apparaissaient pas sur les dossiers et de reconstituer la collection numérique des faillites. Le répertoire indique en face de chaque nom de failli, la date de clôture de la procédure ; pour les premiers dossiers la date semble plutôt correspondre à l’ouverture de la procédure

Versement

Le tribunal de commerce est chargé de rendre des décisions sur les contestations relatives aux actes de commerce, aux litiges commerciaux. Cette mission est confiée à des juges élus parmi les commerçants.

Le tribunal juge notamment :

- Les contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants ou sociétés.

- Les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ;

- Les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce ;

- Les contestations entre les associés d'une société commerciale ;

- Les difficultés des entreprises : procédures collectives (faillite et liquidation judiciaire).

Le tribunal peut prononcer des ordonnances de référé depuis 1924 en cas d’urgence.

Il statue en première instance, sauf pour les procédures collectives. Les appels de ses décisions sont jugés par la Cour d’appel de Toulouse.

Outre ses attributions en matière judiciaire, le greffe du tribunal de commerce assure également des fonctions administratives avec notamment la tenue du registre du commerce à partir de 1919.

Le registre du commerce puis registre du commerce et des sociétés

Les attributions du tribunal de commerce s’élargissent notamment avec l’obligation pour les commerçants et les sociétés commerciales de s’inscrire auprès des greffes de l’arrondissement suite à la loi du 18 mars 1919 qui institue le registre de commerce. Il est un simple registre administratif tenu par le greffe et destiné à dénombrer les commerçants et sociétés établis dans le ressort et à donner aux intéressés des renseignements utiles sur leur état et leur capacité.

L’arrêté du 10 février 1937 relatif aux modèles et conditions d’inscription au registre local et registre central du commerce oblige les tribunaux de commerce à tenir le registre analytique en deux parties : un registre A sur papier blanc pour l’immatriculation des commerçants et un registre B, sur papier rose, pour l’immatriculation des sociétés.

Le décret du 9 août 1953 réforme le registre du commerce et des sociétés et entraîne, entre autres conséquences, une nouvelle immatriculation des sociétés à compter du 1er mars 1954.

Le registre des métiers

En 1936 est mis en place le registre des métiers ou sont enregistrés les artisans jusque là inscrits sur le registre de commerce.

Un même artisan - commerçant peut être inscrit simultanément au registre du commerce et au registre des métiers.

La tenue du registre des métiers est transférée des tribunaux de commerce aux chambres de métiers par le décret 62-235 du 1er mars 1962.Les actes de sociétés

Le dépôt des actes de sociétés est institué par la loi du 23 mai 1863.

Depuis 1919, les actes de création de modification et de dissolution des sociétés sont remis au greffe au titre de la tenue du registre du commerce.

Les marques de fabrique

Sont considérés comme marque de fabrique et de commerce, les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, reliefs, lettres, chiffres et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets de commerce.

Le statut des marques de fabrique est régi par les lois du 29 juin 1857, du 23 juin 1957, du 31 décembre 1964 modifié par la loi du 23 juin 1964 et du 30 juin 1975…

La formalité demeure valable pendant 10 ans et peut être indéfiniment renouvelée avant l’expiration de chaque période décennale.

Dessins et modèles

La protection spéciale des dessins et modèles industriels est assurée par la loi du 14 juillet 1909

Les tris effectués sont conformes aux circulaires conjointes des ministères de la Culture et de la Justice.

DAF/DPACI/RES/014 du 31 octobre 2008. Gestion des archives des tribunaux de commerce et des tribunaux de l'ordre judiciaire à compétence commerciale et notamment du registre du commerce et des sociétés

DGP/SIAF/2018/005 du 21 février 2018. Préconisations relatives à la sélection des archives des tribunaux de commerce et des tribunaux de l’ordre judiciaire à compétence commerciale et notamment au registre du commerce et des sociétés

Méthodique, indexation nominative des procédures collectives et des actes de société.

Certains documents cotés en série W réservée aux archives contemporaines sont signalés dans l’inventaire quand ils traitent en partie de la période 1821-1940. Inversement, certains documents du fonds couvrent une période allant au-delà de 1940.

Fonds librement communicable.

Se reporter au règlement de la salle de lecture et aux règles de réutilisation des informations publiques disponibles sur le site internet des archives départementales de la Haute-Garonne.

Archives judiciaires

12 B - Bourse des marchands de Toulouse;

1 U - Fonds de la préfecture relatif à la justice.

Fonds de la cour d’appel de Toulouse.

Fonds des justices de paix.

Fonds du tribunal de première instance de Saint-Gaudens (1800-1958, fonds classé, répertoire méthodique sur le site internet des archives départementales de la Haute-Garonne).

Fonds du conseil de prud’hommes (3713W, 5723W, 6387W pour les archives modernes)

Autres fonds d’archives

Archives de la sous-préfecture de Saint-Gaudens.

Fonds privés conservés aux archives départementales de la Haute-Garonne.

41 J – Fonds Cassé jeune, négoce et fabrication de ceintures de laine.

83 J – Livres de comptes de marchands de Saint-Gaudens.

110 J – Forges de Touille.

134 J – Fonds de la papeterie Lacroix.

158 J – Fonds Ousset, ébéniste à Cier-de-Rivière.

237 J – Fonds du Comptoir pyrénéen de bonneterie.

239 J – Fonds de la librairie-imprimerie Abadie.

Sites internet

Concernant le registre du commerce et les actes de sociétés : le site internet infogreffe.

Concernant le registre des métiers : Les sites internet des chambres de métiers.

Concernant la propriété industrielle : dépôt des marques, brevets, dessins et modèles. Les archives et le site internet de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Ouvrages imprimés

FARCY Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), CNRS Editions, 1992.

Les tribunaux de commerce : genèse et enjeux d'une institution : actes du colloque, Cour d'appel de Bordeaux, 14-15 décembre 2001 organisé par l'Association française pour l'histoire de la justice, Paris, La Documentation française, 2007, 283 p.

Sites internet

Site du ministère de la justice. http://www.justice.gouv.fr/

Portail sur l’histoire de la Justice, des crimes et des peines. https://criminocorpus.org/fr/

Bibliothèque numérique de la BNF et de ses partenaires. https://gallica.bnf.fr/accueil/fr/content/accueil-fr?mode=desktop

Notes sur le classement : Le classement du fonds débute courant de l’année 2017, la participation à l’élaboration de l’état des classements puis à l’état des versements (pour les fonds judiciaires) ralentissent son traitement. Le classement est totalement interrompu entre 2018 et juillet 2019 pour organiser la préparation du déménagement des fonds hors série W et de la bibliothèque sur le dépôt annexe en construction. Le classement reprend en mai 2020 après l’achèvement de l’inventaire de la cour d’assises de la Haute-Garonne (1811-1940) et le confinement des mois de mars et avril 2020.

Notes sur le traitement matériel des documents : Pour les dossiers de procédure collectives, les chemises portefeuilles (documents pliés en 2) ont été conservées.

Pour l’ensemble du fonds, un léger dépoussiérage a été réalisé pendant le classement, l'opération de suppression d'épingles et trombones métalliques n'est que partielle, faute de temps ; toutefois chaque article a été rechemisé et conditionné en boite neutre

fonds classé par Evelyne Bastide sous la direction d’Anne Goulet, directrice, janvier 2021.

Dépoussiérage et conditionnement : Evelyne Bastide.

Photographies : Laurent Winer, atelier photographique des archives départementales de la Haute-Garonne