Notice descriptive
Missions juridictionnelles. (1817-1949)
Contexte : 6 U 2 - Tribunal de commerce de Saint-Gaudens (1821-1940)
Cote : 6 U 2 1 - 259
Intitulé : Missions juridictionnelles.
Date : 1817-1949
Sujet : affaire commerciale / décision de justice / faillite
Lieu : Saint-Gaudens, Arrondissement de (Haute-Garonne, France)
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