Notice descriptive

Plumitifs d'audience. (1934-1940)

Contexte : 6 U 2 - Tribunal de commerce de Saint-Gaudens (1821-1940) > Missions juridictionnelles. > Audience.
Cote : 6 U 2 59 - 61
Intitulé : Plumitifs d'audience.
Date : 1934-1940

Sujet : affaire commerciale / décision de justice / faillite
Lieu : Saint-Gaudens, Arrondissement de (Haute-Garonne, France)

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