Notice descriptive
1936 (6 mars)-1940 (7 juin) (1936-1940)
Contexte : 6 U 2 - Tribunal de commerce de Saint-Gaudens (1821-1940) > Missions juridictionnelles. > Audience. > Plumitifs d'audience.
Cote : 6 U 2 60
Intitulé : 1936 (6 mars)-1940 (7 juin)
Date : 1936-1940
Sujet : affaire commerciale / décision de justice / faillite
Lieu : Saint-Gaudens, Arrondissement de (Haute-Garonne, France)
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