Notice descriptive
Audience. (1868-1940)
Contexte : 6 U 2 - Tribunal de commerce de Saint-Gaudens (1821-1940) > Missions juridictionnelles.
Cote : 6 U 2 43 - 68
Intitulé : Audience.
Date : 1868-1940
Sujet : affaire commerciale / décision de justice / faillite
Lieu : Saint-Gaudens, Arrondissement de (Haute-Garonne, France)
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