CX95.008, demande d'annulation de la décision par laquelle la commission d'admission à l'aide sociale a demandé le recouvrement de la somme versée à une personne décédée.

CX98.040, demande d'indemnisation suite à l'annulation par le Tribunal administratif d'un refus d'agrément d'adoption.

CX99.198, demande d'indemnisation d'un agent titulaire d'un contrat à durée indéterminée de droit privé en cessation d'activité ou de régularisation auprès des services sociaux.

CX00.034, 00.033 et 02.041, demandes indemnitaires suite à des liquidations de sociétés dont la cause est imputée au retard pris par le conseil général dans la délivrance d'autorisations d'accès au domaine public.

CX00.061, mise en cause du Conseil général par le Syndicat intercommunal des eaux des la banlieue est de Toulouse (SIEBET) dans le cadre de désordres constatés sur le réseau interne d'un immeuble.

CX01.061, agression de la responsable de la circonscription Amouroux Bonnefoy au centre médico-social de la Reynerie.