Notice descriptive
CX99.198, demande d'indemnisation d'un agent titulaire d'un contrat à durée indéterminée de droit privé en cessation d'activité ou de régularisation auprès des services sociaux.
(1999/1999)
Contexte : 8075W > Contentieux.
Cote : 8075 W 53
Intitulé :
CX99.198, demande d'indemnisation d'un agent titulaire d'un contrat à durée indéterminée de droit privé en cessation d'activité ou de régularisation auprès des services sociaux.
Présentation du contenu :
Saisine du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
