Notice descriptive
CX98.040, demande d'indemnisation suite à l'annulation par le Tribunal administratif d'un refus d'agrément d'adoption.
(1998/1998)
Contexte : 8075W > Contentieux.
Cote : 8075 W 52
Intitulé :
CX98.040, demande d'indemnisation suite à l'annulation par le Tribunal administratif d'un refus d'agrément d'adoption.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
