CX00.034, 00.033 et 02.041, demandes indemnitaires suite à des liquidations de sociétés dont la cause est imputée au retard pris par le conseil général dans la délivrance d'autorisations d'accès au domaine public.

Requêtes déposées devant le Tribunal administratif de Toulouse puis appel devant la Cour d'appel de Bordeaux.