Notice descriptive
CX95.008, demande d'annulation de la décision par laquelle la commission d'admission à l'aide sociale a demandé le recouvrement de la somme versée à une personne décédée.
(1995/1995)
Contexte : 8075W > Contentieux.
Cote : 8075 W 51
Intitulé :
CX95.008, demande d'annulation de la décision par laquelle la commission d'admission à l'aide sociale a demandé le recouvrement de la somme versée à une personne décédée.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
