Notice descriptive
Sans suite (caducité, rejet, non-lieu, présomption d'absence).
(1985-1990)
Contexte : 6163W > Service des tutelles : dossiers individuels des incapables majeurs.
Cote : 6163 W 282 - 291
Intitulé :
Sans suite (caducité, rejet, non-lieu, présomption d'absence).
Date : 1985-1990
Sujet : justice civile / décision de justice / affaire civile / tutelle judiciaire / justice pénale / contravention
Type de document : Documents écrits
