Notice descriptive
Règlement de la juridiction consulaire. (1551-1580)
Contexte : Bourse des marchands de Toulouse > Juridiction consulaire.
Cote : 12 B 2
Intitulé : Règlement de la juridiction consulaire.
Date : 1551-1580
Présentation du contenu :
Lettres patentes, édit et arrêts portant règlementation, extraits de procédures du sénéchal-présidial de Lauraguais servant de jurisprudence.
Une analyse pièces à pièces ainsi que des transcriptions des documents sont disponibles en lien.
Les pièces restaurées ont été retirées de cette liasse et numérisées. Elles sont disponibles en 12 B 2 (1), (2), (3), (4), (5) et (6)
Iconographies
Notices filles
- Lettres patentes d'Henri II ordonnant que tous les actes judiciaires et jugements, émanant des prieurs et consuls de la Bourse des marchands de Toulouse seront exécutoires dans tout le royaume et mis à exécution par tous les huissiers, sergents, et geôliers et autres, sans qu'ils soient tenus de demander à nuls juges permission, insinuation, congé, placet, visa, ni pareatis. Défense est faite au sénéchal de Lauragais de porter atteinte aux droits des prieurs et consuls de la Bourse et d'empêcher l'exécution de leurs jugements. pareille défense est faite à tous les juges du royaume. (4 août 1555)
- Lettres patentes d'Henri II confirmant les ordonnances du 4 août 1555 relatives à l'exécution des actes judiciaires et jugements émanant des prieurs et consuls de la Bourse. (24 octobre 1555)
- Lettres patentes de Charles IX ordonnant au sénéchal de Lauragais, à son lieutenant, et à tous les autres officiers et justicers , de se conformer aux lettres patentes d'Henri II, du 24 octobre 1555. Défense leur est faite, ainsi qu'à tous les autres juges, sous peine de perdre leurs offices, de porter atteinte aux droits des prieurs et consuls de la Bourse et d'empêcher l'exécution de leurs jugements. (16 février 1565)
- Enregistrement des lettres patentes d'Henri II, du 24 octobre 1555, portant sur la défense faite au parlement, ainsi qu'à tous les autres juges, sous peine de perdre leurs offices, de porter atteinte aux droits des prieurs et consuls de la Bourse et d'empêcher l'exécution de leurs jugements. (20 mars 1555 (n. st.))
- Signification par Guillaume Pétri, huissier au parlement de Toulouse, à M. Carpentier, juge royal de la judicature de Verdun, des lettres patentes du 16 février 1565. (6 février 1566)
- Extrait des registres de la cour de M. le sénéchal de Lauragais portant publication et enregistrement des lettres de confirmation des privilèges obtenues du roi par les prieurs et consuls de la Bourse. (10 mai 1566)
