Notice descriptive
Lettres patentes de Charles IX ordonnant au sénéchal de Lauragais, à son lieutenant, et à tous les autres officiers et justicers , de se conformer aux lettres patentes d'Henri II, du 24 octobre 1555. Défense leur est faite, ainsi qu'à tous les autres juges, sous peine de perdre leurs offices, de porter atteinte aux droits des prieurs et consuls de la Bourse et d'empêcher l'exécution de leurs jugements. (16 février 1565)
Contexte : Bourse des marchands de Toulouse > Juridiction consulaire. > Règlement de la juridiction consulaire.
Cote : 12 B 2 (3)
Intitulé : Lettres patentes de Charles IX ordonnant au sénéchal de Lauragais, à son lieutenant, et à tous les autres officiers et justicers , de se conformer aux lettres patentes d'Henri II, du 24 octobre 1555. Défense leur est faite, ainsi qu'à tous les autres juges, sous peine de perdre leurs offices, de porter atteinte aux droits des prieurs et consuls de la Bourse et d'empêcher l'exécution de leurs jugements.
Date : 16 février 1565
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