Notice descriptive
Lettres patentes d'Henri II ordonnant que tous les actes judiciaires et jugements, émanant des prieurs et consuls de la Bourse des marchands de Toulouse seront exécutoires dans tout le royaume et mis à exécution par tous les huissiers, sergents, et geôliers et autres, sans qu'ils soient tenus de demander à nuls juges permission, insinuation, congé, placet, visa, ni pareatis. Défense est faite au sénéchal de Lauragais de porter atteinte aux droits des prieurs et consuls de la Bourse et d'empêcher l'exécution de leurs jugements. pareille défense est faite à tous les juges du royaume. (4 août 1555)
Contexte : Bourse des marchands de Toulouse > Juridiction consulaire. > Règlement de la juridiction consulaire.
Cote : 12 B 2 (1)
Intitulé : Lettres patentes d'Henri II ordonnant que tous les actes judiciaires et jugements, émanant des prieurs et consuls de la Bourse des marchands de Toulouse seront exécutoires dans tout le royaume et mis à exécution par tous les huissiers, sergents, et geôliers et autres, sans qu'ils soient tenus de demander à nuls juges permission, insinuation, congé, placet, visa, ni pareatis. Défense est faite au sénéchal de Lauragais de porter atteinte aux droits des prieurs et consuls de la Bourse et d'empêcher l'exécution de leurs jugements. pareille défense est faite à tous les juges du royaume.
Date : 4 août 1555
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