Notice descriptive
Plan de règlement des dettes : décisions de la commission (accords et échecs) : listes chronologiques.
(1990-1995)
Contexte : 6163W > Service du surendettement.
Cote : 6163 W 354 - 365
Intitulé :
Plan de règlement des dettes : décisions de la commission (accords et échecs) : listes chronologiques.
Date : 1990-1995
Classement :
Classement dans l’ordre chronologique inverse pour les audiences de juin et octobre.
Sujet : justice civile / décision de justice / affaire civile / tutelle judiciaire / justice pénale / contravention
Type de document : Documents écrits
