Notice descriptive
1994, janvier-1995, juillet
(1994-1995)
Contexte : 6163W > Service du surendettement. > Plan de règlement des dettes : décisions de la commission (accords et échecs) : listes chronologiques.
Cote : 6163 W 356
Intitulé :
1994, janvier-1995, juillet
Date : 1994-1995
Sujet : justice civile / décision de justice / affaire civile / tutelle judiciaire / justice pénale / contravention
Type de document : Documents écrits
