Notice descriptive
1992-1993
(1992-1993)
Contexte : 6163W > Service du surendettement. > Plan de règlement des dettes : décisions de la commission (accords et échecs) : listes chronologiques.
Cote : 6163 W 355
Intitulé :
1992-1993
Date : 1992-1993
Sujet : justice civile / décision de justice / affaire civile / tutelle judiciaire / justice pénale / contravention
Type de document : Documents écrits
