Notice descriptive
Jugements Droit commun (D. C.), loyers.
(1975-1979)
Contexte : 6163W > Procédures civiles. > Section Centre. > Plumitifs d'audience.
Cote : 6163 W 160 - 162
Intitulé :
Jugements Droit commun (D. C.), loyers.
Date : 1975-1979
Sujet : justice civile / décision de justice / affaire civile / tutelle judiciaire / justice pénale / contravention
Type de document : Documents écrits
