Notice descriptive
Affaires juridiques et contentieux. - Dossiers de suivi d’affaires particulières, dissolution du Comité départemental de développement économique (1986-2006) ; contentieux relatifs à des collèges (1976-2005) ; contentieux relatifs à la construction de l'Hôtel du Département (1994-1995) ; contentieux relatif à un recours contre une décision de placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance (2000-2003) ; réclamation relative à la réalisation de la Rocade Arc-en-ciel (1997-2001) ; régie départementale des transports interurbains de la Haute-Garonne (2005-2006) ; transfert du Service départemental d'informatisation des collectivités à l'Agence technique départementale de la Haute-Garonne (2006).
(1976-2006) 
| Affaires juridiques et contentieux. - Dossiers de suivi d’affaires particulières, dissolution du Comité départemental de développement économique (1986-2006) ; contentieux relatifs à des collèges (1976-2005) ; contentieux relatifs à la construction de l'Hôtel du Département (1994-1995) ;...  | Importance matérielle : 3,88 m.l. |
| Cotes extrêmes : 7494 W 1 - 59 | Producteur : Haute-Garonne. Conseil général |
| Dates extrêmes : 1976-2006 |
Contexte
Présentation du producteur
"La direction des affaires juridiques et du contentieux (DAJC) devenue direction des affaires juridiques, des assurances et de la documentation (DAJAD)
La fonction que l'on désigne pour simplifier par affaire juridiques recouvre le rôle de conseil au profit des services de la collectivité, en amont des actions (rédaction d'actes, de conventions, etc.) et d'organisation de la défense des intérêts de la collectivité, notamment devant les tribunaux. Ses activités principales sont :
- les consultations juridiques au profit de l'ensemble des services
- la gestion de la documentation juridique et administrative accessible à l'ensemble des services, ce qui inclut la veille documentaire, les recherches de textes règlementaires et de jurisprudence et enfin la mise à disposition de revues spécialisées et de bases de données
- le règlement amiable de litiges entre la collectivité et des tiers afin d'éviter des procès
- l'instruction des dossiers de contentieux en lien avec les services concernés
- la gestion de l'ensemble des assurances de la collectivité, y compris la mise au point des contrats.
La DAJC a donc, tout d'abord, une mission d'assistance juridique :
- conseil juridique des services du Conseil général et prévention des risques en assistant les services du Département en amont de leurs actes,
- veille juridique,
- préparation et contrôle du montage juridique de dossiers complexes,
- représentation des intérêts du Département dans les contentieux.
L'autre volet des missions de la DAJC concerne les assurances.
Le code des assurances précise que toute personne physique ou moral autre que l'Etat doit être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité en raison de dommages subis par un tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué. C'est à ce titre que le Conseil général est assuré pour ce risque par le contrat de flotte automobile.
Le Conseil général est également assuré contre une série de risques par différents contrats d'assurances :
- responsabilité civile générale,
- dommages aux biens (vol, incendie, dégâts des eaux...)
- tous risques informatiques,
- marchandises transportées,
- expositions,
- protection juridique des élus et des agents territoriaux."
Historique de la conservation
Les dossiers de la directrice de la DAJC faisaient initialement partie de ce versement mais un nouveau numéro (8110 W) leur a été attribué afin faciliter le classement du fonds.
Modalités d'entrées
Versement
Dates d'entrée
25 septembre 2013
ContenuPrésentation du contenu
"Le versement 7494 W est composé de dossiers regroupés selon certaines affaires importantes parmi lesquelles la dissolution du Comité départemental de développement économique, la construction de l'Hôtel du Département ou la création de la Régie départementale des transports interurbains de la Haute-Garonne.
Les dossiers composant ces suivis d'affaires sont des consultations juridiques ou des dossiers de contentieux. Les consultations sont constituées de notes, correspondance et documentation et les contentieux sont constitués de requêtes introductives, mémoires, rapports d'expertises, ordonnances, jugements, arrêts, correspondance, pièces annexes.
"
IndexationSujets
conseil juridique / contentieux administratifType de documents
Documents écrits
Conditions d'accès et d'utilisationModalités d'accès
"Consultable selon la législation en vigueur.
La communicabilité des dossiers est à étudier au cas par cas : si certains dossiers portent sur des affaires générales et sont librement communicables, d'autres concernent des affaires relatives à des individus (droits d'enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, protection de fonctionnaire, par exemple)."
Modalités de reproductions
Se reporter aux règlements en vigueur.
Contrôle de la descriptionRédacteur
Réalisé par Cédric Trumel (Archiviste) sous la direction de Nathalie Regagnon (Conservatrice territoriale du patrimoine) et d’Anne Goulet (Directrice des Archives départementales de la Haute-Garonne) en 2018.
Date de création :
15/01/2019Dernière mise à jour :
30/09/2019 14:41:24Règles de description
Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000
Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.
Notices filles
Dissolution du Comité départemental de développement économique (CDDE).
(1986/2006)Contentieux relatifs à des collèges.
(1976/2005)Contentieux relatif à la construction de l'Hôtel du Département.
(1994/1995)CX00.029, recours pour excès de pouvoir contre une décision de placement de mineurs par l'Aide sociale à l'enfance (ASE).
(2000/2003)CX00.055, réclamation présentée par l'entreprise Soletanche Bachy France relative au lot n£23 du marché de réalisation de la Rocade Arc-en-Ciel.
(1997/2001)Elections professionnelles.
(2008/2008)Création de la Régie départementale des transports interurbains de la Haute-Garonne (RDT 31).
(2005/2006)Transfert du Service départemental d'informatisation des collectivités (SDIC) à l'Agence technique départementale de la Haute-Garonne (ATD31).
(2006/2006)
