Les actes judiciaires et extrajudiciaires ont été consignés dans des registres communs.

Les actes judiciaires : actes et jugements des tribunaux de police correctionnelle et de simple police, des justices de paix et des conseils de prud'hommes. Actes présentés à la formalité par les avoués. Amendes de consignation.

Les actes extrajudiciaires : actes des huissiers et autres officiers ministériels. Lettres de change et billets à ordres soumis la formalité avec les exploits