Contexte : 6 U 2 - Tribunal de commerce de Saint-Gaudens (1821-1940) > Missions juridictionnelles. > Procédure. > Faillites et liquidations judiciaires (procédures collectives). > Registres et répertoires. > Règlements transactionnels pour cause générale de guerre entre les commerçants et leurs créanciers (art 2, loi du 4 juillet 1919).