Versement

La direction des Affaires juridiques et du Contentieux (DAJC)

La fonction que l’on désigne pour simplifier par « affaires juridiques » recouvre le rôle de conseil au profit des services de la collectivité, en amont des actions (rédaction d’actes, de conventions, etc.) et d’organisation de la défense des intérêts de la collectivité, notamment devant les tribunaux. Ses activités principales sont :

- les consultations juridiques au profit de l’ensemble des services ;

- la gestion de la documentation juridique et administrative accessible à l’ensemble des services, ce qui inclut la veille documentaire, les recherches de textes réglementaires et de jurisprudence et enfin la mise à disposition de revues spécialisées et de bases de données ;

- le règlement amiable des litiges entre la collectivité et des tiers afin d’éviter des procès ;

- l’instruction des dossiers de contentieux en lien avec les services concernés ;

- la gestion de l’ensemble des assurances de la collectivité, y compris la mise au point des contrats.

La DAJC a donc, tout d’abord, une mission d’assistance juridique :

- conseil juridique des services du Conseil général et prévention des risques en assistant les services du Département en amont de leurs actes,

- veille juridique,

- préparation et contrôle du montage juridique de dossiers complexes,

- représentation les intérêts du Département dans les contentieux .

L’autre volet des missions de la DAJC concerne les assurances.

Le code des assurances précise que toute personne physique ou moral autre que l’Etat doit être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité en raison de dommages subis par un tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux bien dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué. C’est à ce titre que le Conseil général est assuré pour ce risque par le contrat de flotte automobile.

Le Conseil général est également assuré contre une série de risque par différents contrats d’assurances :

- responsabilité civile générale,

- dommages aux biens (vol, incendie, dégâts des eaux…),

- tous risques informatiques,

- marchandises transportées,

- expositions,

- protection juridique des élus et des agents territoriaux.

Le versement 7311 W

Le versement 7311 W se compose des dossiers de consultations juridiques de la DAJC pour les années 2003 à 2006.

Une cote a été attribuée à chaque dossier. Ceux-ci sont tous constitués sur le même modèle : note de la direction qui demande l’avis de la DAJC, documentation recueillie au cours de l’étude et de la copie de la réponse faite au demandeur.

La communicabilité des dossiers est à étudier au cas par cas : si certains dossiers portent sur des affaires générales et sont librement communicables, d’autres concernent des affaires relatives à des individus (droits d’enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, protection de fonctionnaire, par exemple).

Aucun.

Ordre numérique des dossiers (avec reliquat en fin de versement).

Consultable selon la législation en vigueur. Bordereau de versement communicable et dispnible au chrono

Se reporter aux règlements en vigueur

Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.