Notice descriptive
Attributions civiles et pénales
Contexte : Justice de paix des cantons de Noé, Saint-Sulpice-sur-Lèze, et Carbonne > Justice de paix du canton de Saint-Sulpice-sur-Lèze
Cote : 4 U 9 18 - 25
Intitulé : Attributions civiles et pénales
Sujet : canton / affaire civile / juge / justice / justice civile / justice de paix / justice pénale
Personne : Sicard, Pierre / Perez, Jean Etienne / Carrière, Guillaume / Capdeville, François / Sarraute, Pascal
Lieu : Haute-Garonne (France ; département) / Saint-Sulpice-sur-Lèze (Haute-Garonne, France) / Saint-Sulpice-sur-Lèze, Canton de (Haute-Garonne, France ; ancien canton)
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