Notice descriptive
Dossiers FEX (force exécutoire) : dossiers individuels de demande.
(1995-1997)
Contexte : 6163W > Service du surendettement. > Dossiers individuels (échantillonnage du mois de juin, excepté pour les dossiers FEX et SVE: années complètes).
Cote : 6163 W 398 - 399
Intitulé :
Dossiers FEX (force exécutoire) : dossiers individuels de demande.
Date : 1995-1997
Classement :
Classement dans l'ordre numérique des dossiers
Sujet : justice civile / décision de justice / affaire civile / tutelle judiciaire / justice pénale / contravention
Type de document : Documents écrits
