Notice descriptive
Réhabilitation des faillis, restitution du droit de vote (article 25 de la loi du 5 mars 1889). Statistiques (1901) ; certificat de vérification du casier judiciaire (1889), jugements de restitution de droits civiques (1889). (1889-1901)
Contexte : 6 U 2 - Tribunal de commerce de Saint-Gaudens (1821-1940) > Missions juridictionnelles. > Procédure. > Faillites et liquidations judiciaires (procédures collectives). > Registres et répertoires.
Cote : 6 U 2 90
Intitulé : Réhabilitation des faillis, restitution du droit de vote (article 25 de la loi du 5 mars 1889). Statistiques (1901) ; certificat de vérification du casier judiciaire (1889), jugements de restitution de droits civiques (1889).
Date : 1889-1901
Sujet : affaire commerciale / décision de justice / faillite
Lieu : Saint-Gaudens, Arrondissement de (Haute-Garonne, France)
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