Notice descriptive
Contentieux.
(2009-2011)
Contexte : 7619W > Débits de boissons. > Réglementation et modalités d'application. > Modification des arrêtés préfectoraux. > Arrêté du 14 janvier 1970 relatif aux horaires d?ouverture.
Cote : 7619 W 9 - 11
Intitulé :
Contentieux.
Date : 2009-2011
Sujet : police administrative / police des jeux / établissement interdit aux mineurs / débit de boissons / loterie
Type de document : Documents écrits
