Notice descriptive
Mémoires en défense et décision du tribunal du 4 mai 2010.
(2009-2010)
Contexte : 7619W > Débits de boissons. > Réglementation et modalités d'application. > Modification des arrêtés préfectoraux. > Arrêté du 14 janvier 1970 relatif aux horaires d?ouverture. > Contentieux.
Cote : 7619 W 10
Intitulé :
Mémoires en défense et décision du tribunal du 4 mai 2010.
Date : 2009-2010
Sujet : police administrative / police des jeux / établissement interdit aux mineurs / débit de boissons / loterie
Type de document : Documents écrits
