Notice descriptive
Procédure d'appel et décisions de la cour administrative d'appel du 15 février 2011.
(2010-2011)
Contexte : 7619W > Débits de boissons. > Réglementation et modalités d'application. > Modification des arrêtés préfectoraux. > Arrêté du 14 janvier 1970 relatif aux horaires d?ouverture. > Contentieux.
Cote : 7619 W 11
Intitulé :
Procédure d'appel et décisions de la cour administrative d'appel du 15 février 2011.
Date : 2010-2011
Présentation du contenu :
Étude juridique, mémoire en défense.
Sujet : police administrative / police des jeux / établissement interdit aux mineurs / débit de boissons / loterie
Type de document : Documents écrits
