Notice descriptive
Registre des procès-verbaux de dépôts de requête, 1919 (8 octobre)-1922 (22 décembre). (1919-1922)
Contexte : 6 U 2 - Tribunal de commerce de Saint-Gaudens (1821-1940) > Missions juridictionnelles. > Procédure. > Faillites et liquidations judiciaires (procédures collectives). > Registres et répertoires. > Règlements transactionnels pour cause générale de guerre entre les commerçants et leurs créanciers (art 2, loi du 4 juillet 1919).
Cote : 6 U 2 95
Intitulé : Registre des procès-verbaux de dépôts de requête, 1919 (8 octobre)-1922 (22 décembre).
Date : 1919-1922
Sujet : affaire commerciale / décision de justice / faillite
Lieu : Saint-Gaudens, Arrondissement de (Haute-Garonne, France)
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