Notice descriptive
Enregistrement et dépôt d'actes au greffe. (1822-1941)
Contexte : 6 U 2 - Tribunal de commerce de Saint-Gaudens (1821-1940) > Missions juridictionnelles.
Cote : 6 U 2 1 - 9
Intitulé : Enregistrement et dépôt d'actes au greffe.
Date : 1822-1941
Présentation du contenu :
Concerne tous les actes (ceux relevant des missions juridictionnelles ainsi que ceux relevant des missions administratives)
Sujet : affaire commerciale / décision de justice / faillite
Lieu : Saint-Gaudens, Arrondissement de (Haute-Garonne, France)
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