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  Justice de paix du canton de Cazères (1791-1959)

  Contexte : Justice de paix des cantons de Martres-Tolosane et Cazères

  Cote : 4 U 11 6-175

  Intitulé : Justice de paix du canton de Cazères

  Date : 1791-1959
  
  

  Importance matérielle : 11, 70 m.l., 169 articles

  Présentation du producteur :

  Créée en 1790 et effective dès 1791, la justice de paix du canton de Cazères compte à l’origine deux bureaux : celui de la Ville (et/ou commune), tenu dès janvier 1791 par Jean-Baptiste Debant, et celui du Canton forain, présidé par [Jean] Joseph Darbon.

  En matière pénale, le cahier de l’an IV coté 4 U 11/ 107 constitue le premier registre du tribunal de police du canton de Cazères et s’ouvre sur le procès-verbal d’installation du dit tribunal (1er ventôse) [Pour l’organisation du tribunal de police, se reporter au procès-verbal daté du 24 thermidor an VI fixant les modalités de la tenue des audiences en 4 U 11/ 16].

  Au 15 ventôse an X et suite à l’arrêté consulaire du 7 frimaire an X portant réduction des justices de paix des départements, le bureau du Canton forain est supprimé. Le bureau de la Ville devient alors bureau unique, dit du Canton.

  Ce bureau exercera jusqu’en février 1959.

  Les lois du 22 décembre 1958 relatives à la nouvelle organisation judiciaire mettront en effet un terme à l’existence des justices de paix au profit des tribunaux d’instance, à raison d’un tribunal par arrondissement. Les justices de paix continueront cependant d’exister jusqu’à fin février 1959, date à laquelle elles seront définitivement supprimées. À noter cependant qu’en mars 1959, date effective de la réforme, lors de la création du tribunal d’instance de Saint-Gaudens, le greffe de Cazères a été maintenu provisoirement comme l’un des greffes satellites de ce dernier sous la dénomination de greffe annexe de Cazères (ou section rurale de Cazères, et/ ou audience foraine de Cazères). Le greffier en exercice dudit tribunal d’instance ayant parfois continué à utiliser des registres déjà ouverts par la justice de paix, certains des documents présentés ci-dessous se prolongent au-delà de février 1959, date effective de la suppression des justices de paix des départements

  
  
  

  Historique de la conservation :

  Le fonds de la justice de paix du canton de Cazères est essentiellement constitué d’articles extraits du versement anciennement coté 5332 W, effectué en mars 1987 par le tribunal d’instance de Saint-Gaudens. Dans ce versement commun aux deux justices de paix de Cazères et de Martres-Tolosane, la justice de paix du canton de Cazères est représentée par 173 articles (cotes concernées : 5332 W 1 à 170, et 5332 W 367 à 369 (de façon partielle pour la cote 5332 W 367 (pièces de janvier-février 1959 uniquement). Cette cote existe toujours pour les pièces de mars à décembre 1959 concernant différents greffes annexes (Cazères, Salies-Du-Salat, …) rattachés au Tribunal d’instance de Saint-Gaudens).

  Entre mai 2006 et novembre 2007, ce fonds a été enrichi par plusieurs versements, d’importance inégale et le plus souvent sous forme de vrac, également effectués aux Archives départementales par le greffe du tribunal d’instance de Saint-Gaudens. Certains de ces versements ne concernent que la justice de paix du canton de Cazères, d’autres sont communs à plusieurs justices de paix des arrondissements de Muret et de Saint-Gaudens. (Versements et documents listés en fin de ce répertoire, dans la table de correspondance des cotes).

  Le fonds de la justice de paix du canton de Cazères avait en 2004 déjà fait l’objet d’un premier classement intégrant l’ensemble des documents conservés aux archives départementales en série W et en série L. Ce classement a fait l’objet de remaniements successifs avec la réintégration des documents en provenance du tribunal d’instance de Saint-Gaudens.

  Tous les documents détaillés ci-dessus ont été recotés en 4 U 11.

  Le présent classement en est la version définitive

  
  
  

  Tris et éliminations :

  Éliminations des documents suivants :

  - Police : registre-comptable (1934-1959) (entrée n° 6503, versement TI Saint-Gaudens, éliminé novembre 2009).

  Éliminations et/ou tri sélectif pour les pièces et/ou documents suivants selon les principes généraux (voir en Introduction générale aux Justices de paix des cantons du département de la Haute-Garonne) :

  - Dossiers de procédure au civil (4 U 11/ 134-135), et au pénal (4 U 11/ 144-146).

  - Procès-verbaux de police (4 U 11/ 136 à 139) (tri sélectif à partir de 1890)

  Sujet : canton / affaire civile / juge / justice / justice civile / justice de paix / justice pénale

  Lieu : Cazères (Haute-Garonne, France) / Cazères, Canton de (Haute-Garonne, France ; ancien canton) / Haute-Garonne (France ; département)

  
  
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    Fonctionnement, organisation, personnel. (1792-1962)

    Contexte : Justice de paix des cantons de Martres-Tolosane et Cazères > Justice de paix du canton de Cazères

    Cote : 4 U 11 6

    Intitulé : Fonctionnement, organisation, personnel.

    Date : 1792-1962
    
    

    Présentation du contenu :

    Personnel du greffe. Juge de paix et greffier, élection : procès-verbal (4-11 novembre 1792).

    Instructions, décrets, arrêtés et circulaires, correspondance officielle (1929-1962).

    - Warrants agricoles (1929-1958) : correspondance (1947-1956). Statistiques : états annuels des warrants souscrits pour les années 1929-1930, 1949-1958 (lacunes).

    - Allocations militaires aux soutiens de famille (1923-1940). Documentation : Recueil spécial des Actes administratifs relatif aux soutiens de famille (décret du 20 juillet 1923, tiré-à-part). Instructions et circulaires (janvier-mars 1928). Dossiers de demandes déposés par les communes de La Plagne, Le Plan et Couladère pour juin 1940 : bordereaux récapitulatifs.

    - Enfants naturels (1940-1954). Procès-verbal : modèle de rédaction (imprimé, sans date). Organisation de la tutelle des enfants naturels : circulaire (19 février 1940, copie manuscrite). Composition du conseil pour les cantons de Cazères (1940, 1946, 1954) et du Fousseret (1946).

    - Préfecture, direction de la santé : liste nominative des enfants ne s’étant pas présentés à la vaccination obligatoire antidiphtérique (25 juillet 1944). [Contient les noms, prénoms, dates de naissance et adresse des enfants concernés].

    - Baux ruraux (1945-1962). Statistiques 1946 à 1948 (27 mai 1948). État des sommes dues pour l’année 1951 à divers membres assesseurs du tribunal paritaire (1951). Cours des mercuriales (blé, avoine, orge, maïs, seigle, foin, luzerne, œufs…) (1945-1962) : Justice de paix du canton de Cazères (1945-février 1959), puis tribunal d’instance de Saint-Gaudens, greffe annexe de Cazères.

    - Service pénal (1941-1959). - Amendes pénales et autres taxes, états des dépenses acquittées : tarifs et modalités de recouvrement (circulaires, notes, correspondance, 1941-1959). Droits et indemnités dus au greffier : note relative aux délais d’établissement des dits mémoires (1948). Mémoires : exercices 1957-décembre 1959. Circulation routière : liste des infractions au code de la route pouvant justifier de la suspension du permis de conduire (feuille ronéotypée sans date (postérieur 1950). Procédure à suivre en matière de jugement : note (février 1950)

    
    
    

    Sources complémentaires (autres producteurs) :

    Voir aussi en 4 U 11/ 16 et 107 (personnel et fonctionnement an IV-an X).

    Sujet : amende / action sanitaire / aide médicale / aide sociale / allocation militaire / auxiliaire de justice / baux ruraux / céréale / circulation routière / comptabilité publique / enfant naturel / législation / organisation judiciaire / personnel / prix / réglementation / tribunal d'instance / tutelle judiciaire / vaccination / canton / affaire civile / juge / justice / justice civile / justice de paix / justice pénale

    Lieu : Couladère (Haute-Garonne, France) / Le Fousseret (Haute-Garonne, France) / Plagne (Haute-Garonne, France) / Le Plan (Haute-Garonne, France) / Le Fousseret, Canton de (Haute-Garonne, France ; ancien canton) / Saint-Gaudens, Arrondissement de (Haute-Garonne, France) / Haute-Garonne (France ; département) / Cazères (Haute-Garonne, France) / Cazères, Canton de (Haute-Garonne, France ; ancien canton)

    Type de document : texte officiel, texte officiel, warrant

    
    
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    Attributions civiles et pénales

    Contexte : Justice de paix des cantons de Martres-Tolosane et Cazères > Justice de paix du canton de Cazères

    Cote : 4 U 11 7-147

    Intitulé : Attributions civiles et pénales

    Sujet : canton / affaire civile / juge / justice / justice civile / justice de paix / justice pénale

    Lieu : Haute-Garonne (France ; département) / Cazères (Haute-Garonne, France) / Cazères, Canton de (Haute-Garonne, France ; ancien canton)

    
    
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      Minutes

      Contexte : Justice de paix des cantons de Martres-Tolosane et Cazères > Justice de paix du canton de Cazères > Attributions civiles et pénales

      Cote : 4 U 11 12-125

      Intitulé : Minutes

      Présentation du contenu :

      Lacunes dans les séries, plus lacunes possibles à l’intérieur des années (voir détails en analyse).

      
      
      

      Sujet : canton / affaire civile / juge / justice / justice civile / justice de paix / justice pénale

      Lieu : Haute-Garonne (France ; département) / Cazères (Haute-Garonne, France) / Cazères, Canton de (Haute-Garonne, France ; ancien canton)

      
      
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        Jugements civils et actes civils. (1791-1825)

        Contexte : Justice de paix des cantons de Martres-Tolosane et Cazères > Justice de paix du canton de Cazères > Attributions civiles et pénales > Minutes

        Cote : 4 U 11 12-38

        Intitulé : Jugements civils et actes civils.

        Date : 1791-1825
        
        

        Sujet : affaire familiale / arbitrage / baux ruraux / conciliation / conseil de famille / décision de justice / droit de la famille / enfant naturel / expert / personnel / reconnaissance d'enfant / sinistre / succession / tutelle judiciaire / canton / affaire civile / juge / justice / justice civile / justice de paix / justice pénale

        Lieu : Haute-Garonne (France ; département) / Cazères (Haute-Garonne, France) / Cazères, Canton de (Haute-Garonne, France ; ancien canton)

        Type de document : acte de notoriété, déclaration de grossesse, inventaire après décès, plainte, prestation de serment, rapport d'expertise, rapport de police, statut, warrant

        
        
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          Canton forain. (1791-an X)

          Contexte : Justice de paix des cantons de Martres-Tolosane et Cazères > Justice de paix du canton de Cazères > Attributions civiles et pénales > Minutes > Jugements civils et actes civils.

          Cote : 4 U 11 14-16

          Intitulé : Canton forain.

          Date : 1791-an X
          
          

          Sujet : canton / affaire civile / juge / justice / justice civile / justice de paix / justice pénale / affaire familiale / arbitrage / baux ruraux / conciliation / conseil de famille / décision de justice / droit de la famille / enfant naturel / expert / personnel / reconnaissance d'enfant / sinistre / succession / tutelle judiciaire

          Lieu : Haute-Garonne (France ; département) / Cazères (Haute-Garonne, France) / Cazères, Canton de (Haute-Garonne, France ; ancien canton)

          
          
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            an VI (23 fructidor)-an X (19 ventôse) (an VI-an X)

            Contexte : Justice de paix des cantons de Martres-Tolosane et Cazères > Justice de paix du canton de Cazères > Attributions civiles et pénales > Minutes > Jugements civils et actes civils. > Canton forain.

            Cote : 4 U 11 16

            Intitulé : an VI (23 fructidor)-an X (19 ventôse)

            Date : an VI-an X
            
            

            Notes :

            À noter,

            Pour l’an VI (cahier des jugements civils) : procès-verbal fixant les modalités de tenue des audiences du tribunal de police (24 thermidor).

            Pour l’an VII (en fin du cahier intitulé « Registre de la compétence du juge de paix ») : procès-verbal d’installation de Jacques Lajous, juge de paix du Canton forain (minute n° 11 du 22 pluviôse).

            Pour l’an X : dans ce cahier, les minutes pour le Canton forain s’arrêtent au 4 ventôse. Il contient encore cependant à la suite deux autres procès-verbaux en date du 19 ventôse (nomination et installation de membres du personnel (greffier et huissier) de la nouvelle justice de paix du Canton de Cazères, minutes n 107-108)

            Classement :

            Cahiers séparés pour les jugements et les autres actes.

            
            
            

            Sujet : auxiliaire de justice / organisation judiciaire / personnel / canton / affaire civile / juge / justice / justice civile / justice de paix / justice pénale / affaire familiale / arbitrage / baux ruraux / conciliation / conseil de famille / décision de justice / droit de la famille / enfant naturel / expert / personnel / reconnaissance d'enfant / sinistre / succession / tutelle judiciaire

            Personne : Lajous, Jacques (juge de paix)

            Lieu : Haute-Garonne (France ; département) / Cazères (Haute-Garonne, France) / Cazères, Canton de (Haute-Garonne, France ; ancien canton)