Notice descriptive
1982
(1982)
Contexte : 5821W > Service des tutelles : dossiers individuels. > Tutelles des incapables majeurs. > Mainlevées.
Cote : 5821 W 143 - 145
Intitulé :
1982
Date : 1982
Sujet : décision de justice / contravention / tutelle judiciaire / incapable majeur / mineur sous tutelle
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
