Notice descriptive
Ordonnances d'homologation des règlements amiables, 1937 (17 novembre)-1938 (20 juin). (1937-1938)
Contexte : 6 U 2 - Tribunal de commerce de Saint-Gaudens (1821-1940) > Missions juridictionnelles. > Décisions judiciaires. > Ordonnances.
Cote : 6 U 2 42
Intitulé : Ordonnances d'homologation des règlements amiables, 1937 (17 novembre)-1938 (20 juin).
Date : 1937-1938
Présentation du contenu :
Application de l'article 7 du décret loi du 25 août 1937 sur le recouvrement des petites créances
Sujet : affaire commerciale / décision de justice / faillite
Lieu : Saint-Gaudens, Arrondissement de (Haute-Garonne, France)
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