Communication. Gestion des droits individuels à la retraite. Contrôle des établissements et des professions sociales et de santé.

Le versement 7328 W est tout d'abord constitué d'archives du service Communication : une étude visant à évaluer la complétude de ce fonds a fait apparaître que les collections de dossiers des différents projets et actions de communication de la CRAM étaient lacunaires ; aussi a-t-il été décidé, afin de tracer les actions de ce service, de faire verser les collections de courriers les plus anciennes (des années 1960 aux années 1980), en parfait état de conservation. On trouve aussi dans cette partie différents numéros d'une publication de la CRAM, éditée en braille.

On trouvera également dans ce versement des dossiers individuels de retraités décédés en 2006, qui viennent témoigner du coeur d'activité de la CRAM : l'assurance vieillesse. Ces dossiers sont composés généralement des pièces suivantes : formulaire de demande, notifications, listings des versements, pièces justificatives (états de service, bulletins de paie, états des cotisations, attestations), bulletin de décès, correspondance. Les dossiers individuels des retraités font l'objet d'un échantillonnage : seul 1% des dossiers des retraités décédés sont versés conformément à la réglementation en vigueur (instruction interministérielle AD 2000-1). Il convient de noter que les archivistes ne disposaient que de la date de décès des assurés au moment de la préparation puis du contrôle du versement ; de fait, on trouve dans les dossiers des pièces plus anciennes, remontant parfois aux années 1960.

En fin de versement, on trouve des documents correspondant à des missions que la CARSAT n'exerce pas depuis sa création en 2010, soit les missions de contrôle des établissements et des professions sociales et de santé, transférées à l'Agence régionale de santé.

Les cahiers de la responsable du service régional des établissements de santé donnent des informations utiles sur les politiques médico-sociales de la CRAM (partenariats, etc.) et sur le fonctionnement du service. Les rapports publiés témoignent également de ces politiques.

Enfin, on trouvera dans ce versement des dossiers d'agrément des fournisseurs d'appareillage (verres et montures, oxygénothérapie, lits médicalisés, fauteuils roulants, prothèses, appareils de surdité, etc.). Ces fournisseurs doivent souscrire à une convention nationale ou régionale et être agréé pour pouvoir exercer leur activité ; la CRAM contrôlait également qu'ils respectaient bien la convention, réunissait une fois par an des représentants des différentes catégories de fournisseurs au sein d'une commission paritaire régionale et assurait ainsi la vie conventionnelle. Ces dossiers sont désormais du ressort des CPAM. Il s'agit d'un échantillon réalisé en application de l'instruction AD 2000-1 : un dossier par an et par type de fournisseur a été versé

La CRAM Midi-Pyrénées est un organisme de sécurité sociale chargée de coordonner, dans certains domaines, l'action des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), mais leurs activités s'exerçaient surtout dans l'assurance vieillesse (retraites) et les risques professionnels.

La CRAM était une composante essentielle du système de sécurité sociale français, institué par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 et dont le principe figure dans le préambule de la Constitution de la Vème République. La CRAM faisait partie de la branche maladie et de la branche vieillesse du régime général ; pour mémoire, les branches du régime général de la sécurité sociale sont :

- la branche maladie, déclinée au niveau régional, avec la CRAM devenue la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), et local, avec la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

- la branche famille avec les Caisses d'allocations familiales (CAF).

- la branche recouvrement dont les organismes locaux sont les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) ;

- la branche vieillesse, déclinée au niveau local avec les 16 CARSAT ;

- une cinquième branche, relative à la lutte contre la dépendance (Caisse nationale Solidarité Autonomie) a été créée par une loi du 30 juin 2004.

La mission première de la CRAM concerne les retraites du régime général qu'elle calcule et paye.

De plus, dans le cadre de l'action sociale, elle finance des aides individuelles aux retraités pour leur permettre de vivre chez eux le plus longtemps et dans les meilleures conditions possibles. Le service social apporte soutien et aide aux personnes en difficulté du fait du handicap, de la maladie ou de la dépendance. De plus, au moyen de la DADS (déclaration annuelle des données sociales), la CRAM met à jour les comptes individuels des salariés. Elle intervient également auprès des entreprises pour améliorer les conditions de travail des salariés grâce à des actions de prévention, de conseil et d'expertise ; elle dispose de moyens d'incitation financière. Enfin, la CRAM participe financièrement à l'amélioration et à la création d'établissements médico-sociaux et de structures pour personnes âgées.

La CRAM Midi-Pyrénées a existé jusque 2010, date à laquelle elle est devenue Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Midi-Pyrénées (CARSAT)

Versement

classé définitivement

bordereau de versement communicable et disponible au chrono