Notice descriptive
Commission de spécialités des pénalités. - Procès-verbal. Cette commission statue sur les cas des assurés ayant injustement perçu des prestations (fraudes, indûs).
(1996/1996)
Contexte : 7144 W > Régularisation et gestion du risque. > Actions contentieuses. Elles concernent, sauf mention contraire, tous les recours faits par les assurés pour réclamer le paiement d'une prestation, en discuter le montant, etc.
Cote : 7144 W 30
Intitulé :
Commission de spécialités des pénalités. - Procès-verbal. Cette commission statue sur les cas des assurés ayant injustement perçu des prestations (fraudes, indûs).
Sujet : action sanitaire / action sociale / assurance maladie / contentieux de la sécurité sociale / profession médicale
Type de document : Documents écrits
