Notice descriptive

Expropriation pour cause d'utilité publique. (1853-1913)

Contexte : Tribunal de première instance de Muret (1800-1959) - Répertoire méthodique partiel > Greffe civil. > Compétences civiles spécialisées.
Intitulé : Expropriation pour cause d'utilité publique.
Date : 1853-1913

Sujet : expropriation / décision de justice / tribunal de première instance / justice
Lieu : Muret, Arrondissement de (Haute-Garonne, France)
Lieu de conservation : Toulouse - Site principal

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