Notice descriptive
CX99.148, recours contre le second arrêté de radiation pris le 2 février 1999.
(1999/2001)
Contexte : 7494W > Dissolution du Comité départemental de développement économique (CDDE). > Décision du Département de radier un agent d'entretien de ses cadres suite à la condamnation de ce dernier à une peine d'emprisonnement.
Cote : 7494 W 14
Intitulé :
CX99.148, recours contre le second arrêté de radiation pris le 2 février 1999.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : conseil juridique / contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
