Notice descriptive
1995 (janvier-juillet)
(1995)
Contexte : 6163W > Service du surendettement. > Plan de règlement des dettes : décisions de la commission (accords et échecs) : listes chronologiques. > Correspondance adressée aux particuliers.
Cote : 6163 W 365
Intitulé :
1995 (janvier-juillet)
Date : 1995
Sujet : justice civile / décision de justice / affaire civile / tutelle judiciaire / justice pénale / contravention
Type de document : Documents écrits
